S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
67.1. Tout agent de la paix, toute personne spécialement autorisée par le ministre ou tout employé autorisé par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la présente loi peut agir comme enquêteur aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 222016, c. 22, a. 24.