S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
6. Le permis de propriétaire de taxi est délivré pour desservir une agglomération déterminée par le gouvernement.
Ce permis permet de plus à son titulaire d’offrir des services de transport par taxi sur un territoire pour lequel aucun autre permis n’est délivré ainsi que sur tout autre territoire lorsque, dans ce cas, le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis. Toutefois, ce permis peut permettre ou interdire, aux conditions fixées par règlement, à un titulaire la desserte de territoires comportant des infrastructures et des équipements collectifs régionaux.
Dans le cas d’un permis de propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées, ce permis autorise son titulaire à desservir les personnes handicapées de:
1°  toute agglomération si aucun autre taxi accessible aux personnes handicapées n’est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération;
2°  l’ensemble du territoire desservi par un intermédiaire en services de transport par taxi visé au deuxième alinéa de l’article 32 avec lequel il est lié par contrat.
2001, c. 15, a. 6; 2002, c. 49, a. 2; 2009, c. 17, a. 2; 2016, c. 222016, c. 22, a. 7.
6. Le permis de propriétaire de taxi est délivré pour desservir une agglomération délimitée par la Commission.
Ce permis permet de plus à son titulaire d’offrir des services de transport par taxi sur un territoire pour lequel aucun autre permis n’est délivré ainsi que sur tout autre territoire lorsque, dans ce cas, le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis. Toutefois, ce permis peut permettre ou interdire, aux conditions fixées par règlement, à un titulaire la desserte de territoires comportant des infrastructures et des équipements collectifs régionaux.
Dans le cas d’un permis de propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées, ce permis autorise son titulaire à desservir les personnes handicapées de:
1°  toute agglomération si aucun autre taxi accessible aux personnes handicapées n’est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération;
2°  l’ensemble du territoire desservi par un intermédiaire en services de transport par taxi visé au deuxième alinéa de l’article 32 avec lequel il est lié par contrat.
2001, c. 15, a. 6; 2002, c. 49, a. 2; 2009, c. 17, a. 2.
6. Le permis de propriétaire de taxi est délivré pour desservir une agglomération délimitée par la Commission.
Ce permis permet de plus à son titulaire d’offrir des services de transport par taxi sur un territoire pour lequel aucun autre permis n’est délivré ainsi que sur tout autre territoire lorsque, dans ce cas, le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis. Toutefois, ce permis peut permettre ou interdire, aux conditions fixées par règlement, à un titulaire la desserte de territoires comportant des infrastructures et des équipements collectifs régionaux.
Dans le cas d’un permis de propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées, ce permis autorise son titulaire à desservir les personnes handicapées de toute agglomération si aucun autre taxi accessible n’est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération.
2001, c. 15, a. 6; 2002, c. 49, a. 2.
6. Le permis de propriétaire de taxi est délivré pour desservir une agglomération délimitée par la Commission.
Ce permis permet de plus à son titulaire d’offrir des services de transport par taxi sur un territoire pour lequel aucun autre permis n’est délivré ainsi que sur tout autre territoire lorsque, dans ce cas, le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis. Toutefois, ce permis peut permettre ou interdire, aux conditions fixées par règlement, à un titulaire la desserte de territoires comportant des infrastructures et des équipements collectifs régionaux.
2001, c. 15, a. 6.