S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
5.2. Le permis de propriétaire de taxi délivré pour desservir une agglomération est réputé, à la date de la prise d’effet d’une décision du gouvernement en vertu de l’article 5.1, délivré pour desservir l’agglomération déterminée par le gouvernement qui englobe l’ensemble du territoire de l’agglomération indiquée sur le permis à cette date.
Si l’agglomération déterminée par le gouvernement n’englobe qu’une partie de ce territoire, le permis de propriétaire de taxi est réputé délivré pour desservir l’agglomération que le gouvernement détermine.
2016, c. 222016, c. 22, a. 6.