S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
59.1. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit fournir, en tout temps, des services de répartition de demandes de services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert.
2016, c. 222016, c. 22, a. 18.