S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
4. Pour offrir ou effectuer un service de transport par taxi, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi.
2001, c. 15, a. 4; 2016, c. 222016, c. 22, a. 4.
4. Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi.
2001, c. 15, a. 4.