S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
127.1. La Commission verse les droits annuels additionnels visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 88 au Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M‑28).
2016, c. 222016, c. 22, a. 42.