S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
118.2. La section III du chapitre XIII du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement d’une somme due par une personne reconnue coupable d’une infraction visée à l’un ou l’autre des articles 117 et 118.
2016, c. 222016, c. 22, a. 40.