S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
112.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui:
1°  ne fournit pas, en tout temps, des services de répartition de demandes de services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert ;
Non en vigueur
2°  ne fournit pas à toute personne ayant demandé une course un moyen lui permettant d’évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi.
2016, c. 222016, c. 22, a. 38.