S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 93 Versions de la disposition

1982-03-24

93. Les membres du conseil d’un établissement public élisent parmi eux, chaque année, le président et le vice-président de l’établissement.

Cependant, le président et le vice-président ne doivent pas occuper un emploi dans cet établissement.

Au cas d’égalité des voix à une assemblée des membres du conseil d’administration, le président a un vote prépondérant.

1971, c. 48, a. 58; 1981, c. 22, a. 71.

1977-12-31

93. Les membres du conseil d’un établissement public élisent parmi eux, chaque année, le président et le vice-président de l’établissement.

Au cas d’égalité des voix à une assemblée des membres du conseil d’administration, le président a un vote prépondérant.

1971, c. 48, a. 58.