S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
63.12. Le directeur de santé publique doit informer sans retard le conseil régional et le directeur national de santé publique de toute situation d’urgence ou de toute situation mettant en danger la santé de la population.
2002, c. 38, a. 3.