S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
61. Les membres du conseil d’administration du conseil régional sont indemnisés pour assister aux assemblées conformément aux règlements adoptés à cette fin par le conseil. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation du ministre.
1977, c. 48, a. 9.