S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
18.0.1. Un conseil régional doit élaborer, en collaboration avec les établissements, conjointement avec d’autres conseils régionaux, le cas échéant, un programme d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise pour les personnes visées à l’article 5.1 dans les établissements qu’il indique, compte tenu de l’organisation et des ressources de ces établissements. Ce programme d’accès doit être approuvé par le gouvernement.
1986, c. 106, a. 4.