S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.4. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.4. Le territoire de la Corporation est constitué du territoire du Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal Métropolitain, tel qu’il était déterminé le 12 mai 1988.
1988, c. 47, a. 2.