S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.2. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 1996, c. 2, a. 905; 2002, c. 69, a. 156.
149.2. La Corporation a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal à l’adresse désignée par le conseil d’administration.
1988, c. 47, a. 2; 1996, c. 2, a. 905.
149.2. La Corporation a son siège social dans la ville de Montréal à l’adresse désignée par le conseil d’administration.
1988, c. 47, a. 2.