S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement

Texte complet
3.1. (Abrogé).
1984, c. 47, a. 161; 1994, c. 18, a. 48.
3.1. Le personnel du service est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du directeur; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1984, c. 47, a. 161.