S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement

Texte complet
2. Est institué un service général des achats appelé Le Service des achats du gouvernement.
S. R. 1964, c. 18, a. 2; 1986, c. 52, a. 24; 1994, c. 18, a. 46.
2. Un service général d’achats appelé Le Service des achats du gouvernement est institué au ministère des Approvisionnements et Services par la présente loi.
S. R. 1964, c. 18, a. 2; 1986, c. 52, a. 24.
2. Un service général d’achats appelé Le Service des achats du gouvernement est institué par la présente loi.
S. R. 1964, c. 18, a. 2.