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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de leurs membres.
S. R. 1964, c. 146, a. 6.
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