S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Texte complet
13. Les syndicats, établis en vertu de la présente loi, doivent tenir et diviser leur comptabilité de manière que chaque genre de services et avantages accordés aux sociétaires puisse être administré séparément et faire l’objet de caisses ou fonds distincts.
S. R. 1964, c. 146, a. 13.