S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
62. Le directeur de l’établissement n’est pas lié par une recommandation du comité.
S’il l’estime nécessaire à la prise de décision, il peut demander des informations supplémentaires à ce comité.
2002, c. 24, a. 62.