S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
61. Dans le plus bref délai suivant la réception de la demande de sortie, le comité en fait l’examen et transmet sa recommandation au directeur de l’établissement.
Le comité motive sa recommandation, suggère les conditions qu’il imposerait à la personne incarcérée et fait mention des observations présentées par celle-ci et, le cas échéant, des représentations de la victime.
2002, c. 24, a. 61.