Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 40
Versions de la disposition
40. Un comité de discipline est institué dans chaque établissement de détention.
Le directeur de l’établissement désigne, parmi les agents des services correctionnels, les agents de probation, les conseillers en milieu carcéral et les gestionnaires oeuvrant en établissement de détention, deux personnes pour agir à titre de membres de ce comité.
