S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
23. Le ministre peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme pour le développement et l’implantation de services adaptés aux besoins des personnes contrevenantes, notamment en matière de traitement, de formation académique et d’emploi.
2002, c. 24, a. 23.