S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
197. Quiconque laisse faussement croire qu’il est un membre du personnel des Services correctionnels ayant le statut d’agent de la paix, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $.
2002, c. 24, a. 197.