S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
18.0.1. Malgré le premier alinéa de l’article 44 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), les Services correctionnels peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées, vérifier ou confirmer leur identité au moyen d’un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.
2017, c. 32017, c. 3, a. 1.