S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
173. Une personne victime a le droit d’être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée.
2002, c. 24, a. 173; 2021, c. 13, a. 175.
173. Une victime a le droit d’être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée.
2002, c. 24, a. 173.