S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
172.1. Toute personne qui en fait la demande au président de la Commission peut, malgré l’article 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), obtenir copie d’une décision, relative à une peine d’emprisonnement qu’une personne contrevenante est en train de purger, rendue en application des articles 136, 140, 143, 160, 163, 167 et 171.
Le président de la Commission doit cependant extraire de la décision les renseignements susceptibles:
1°  de mettre en danger la sécurité d’une personne;
2°  de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;
3°  de nuire, s’ils sont rendus publics, à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.
2006, c. 22, a. 170.