S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
169. Une personne peut demander la révision d’une décision de la Commission de lui refuser ou de révoquer sa permission de sortir ou sa libération conditionnelle ou d’en ordonner la cessation à un comité formé de trois membres à temps plein ou à temps partiel de la Commission n’ayant pas participé à la décision initiale.
2002, c. 24, a. 169.