S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
162. Le membre de la Commission qui a ordonné la suspension conformément à l’article 161 ou, après avoir consulté la Commission, la personne désignée par celle-ci par écrit peut, dans les cinq jours suivant la réincarcération de la personne dans le cas d’une permission de sortir et dans les 10 jours dans le cas d’une libération conditionnelle, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission.
Le directeur doit, dans le plus bref délai, remettre à la personne réincarcérée une copie de la décision.
2002, c. 24, a. 162.