Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 134
Versions
134. La Commission doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre un rapport annuel de gestion.
Le ministre dépose le rapport de la Commission à l’Assemblée nationale conformément à l’article 26 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
