S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
107. Le ministre doit s’adjoindre un comité pour le conseiller dans l’administration du Fonds central. Ce comité est formé notamment de personnes issues de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique et du milieu communautaire.
2002, c. 24, a. 107; 2005, c. 44, a. 33.