Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 104
Versions
104. Le Fonds central est constitué:
1° des cotisations versées, en application de l’article 94, par les fonds constitués dans les établissements de détention;
2° des autres sommes d’argent dont la provenance peut être déterminée par règlement;
3° des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds.
