Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 333.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
333.1.1. Un traitement médical spécialisé non prévu à un règlement pris en application du premier alinéa de l’article 333.1 ne peut être fourni que par un établissement qui exploite un centre hospitalier, lorsqu’il est effectué sous anesthésie générale ou sous anesthésie régionale du type tronculaire ou du type bloc à la racine d’un membre, excluant le bloc digital.
2009, c. 29, a. 2.
© Gouvernement du Québec