S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
292. Pour l’exercice de ses fonctions, le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de l’établissement ainsi qu’aux pièces justificatives; toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration de l’établissement, des dirigeants, des employés et autres représentants, les renseignements, explications et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
1991, c. 42, a. 292.