S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
259.4. Le conseil d’administration doit, dans les 90 jours de la réception de la demande de la sage-femme, lui transmettre une décision écrite. De plus, tout refus doit être motivé par écrit.
1999, c. 24, a. 35.