S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
241. Le conseil d’administration doit, dans les 90 jours de la réception de la demande de nomination ou de renouvellement de nomination, transmettre au médecin ou au dentiste une décision écrite. De plus, tout refus doit être motivé par écrit.
1991, c. 42, a. 241.