S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
225.6. Les responsabilités du conseil des sages-femmes sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois sages-femmes désignées par le conseil et du directeur général.
Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs de ce conseil.
1999, c. 24, a. 32.