S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
208.2. Sous l’autorité du directeur général, le responsable des services de sage-femme doit :
1°  surveiller et contrôler la qualité des actes posés par les sages-femmes pour l’établissement ;
2°  élaborer des règles de soins que doit appliquer la sage-femme et qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement ;
3°  assumer les fonctions prévues au premier alinéa de l’article 225.3, le cas échéant.
1999, c. 24, a. 31.