S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
182.2. Une entente de gestion et d’imputabilité contient les éléments suivants :
1°  une définition de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ;
2°  un plan d’action annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ;
3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ;
4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.
2001, c. 24, a. 35.