S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
146. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 146; 2005, c. 32, a. 82.
146. La décision de la Cour du Québec est finale et sans appel.
1991, c. 42, a. 146.