S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
64. Le rapport financier et le rapport d’activités contiennent les renseignements requis par le ministre et doivent être transmis dans la forme qu’il prescrit.
2005, c. 47, a. 64; 2009, c. 36, a. 90.
64. Le rapport financier et le rapport d’activités contiennent les renseignements requis par le ministre.
2005, c. 47, a. 64.