S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
164. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 97 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de centre de la petite enfance dont les subventions ont été révoquées ou diminuées parce qu’il cesse de coordonner la garde en milieu familial.
2005, c. 47, a. 164.