S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
132. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 132; 2009, c. 36, a. 101.
132. Sur demande, l’association représentative doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution, les nom et adresse de chacune des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qui en sont membres et le nom des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qui les ont reconnues.
De même, le regroupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l’adresse de chacune des associations qu’il représente et pour chacune, le nom et l’adresse des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial membres ainsi que le nom des bureaux coordonnateurs qui les ont reconnues.
2005, c. 47, a. 132.