S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
115.1. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 78 ou 81.0.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
2016, c. 34, a. 50; 2022, c. 9, a. 68.
115.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 78 commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
2016, c. 34, a. 50.