S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
108.1. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 6 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $.
2010, c. 39, a. 17; 2022, c. 9, a. 60.
108.1. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 6 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
2010, c. 39, a. 17.