S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.7. L’imposition d’une pénalité administrative se prescrit par un an à compter de la date du manquement.
2010, c. 39, a. 14; N.I. 2022-09-01.
101.7. L’imposition d’une pénalité administrative se prescrit pour un an à compter de la date du manquement.
2010, c. 39, a. 14.