S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.6. L’imposition d’une pénalité administrative à une personne ne peut être cumulée avec une poursuite pénale intentée contre elle en raison d’une contravention à la même disposition et en raison des mêmes faits.
2010, c. 39, a. 14.