S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.13. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2010, c. 39, a. 14.