S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Texte complet
22.17. La présente section s’applique également lorsque le directeur général exerce les pouvoirs visés dans l’article 22.0.3.
1978, c. 22, a. 55; 1978, c. 18, a. 15; 1987, c. 19, a. 8.
22.17. La présente section s’applique également lorsque le directeur général exerce les pouvoirs visés dans les articles 19 et 19.1.
1978, c. 22, a. 55; 1978, c. 18, a. 15.