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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1994, c. 12, a. 60; 1996, c. 29, a. 43.
44. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1994, c. 12, a. 60.
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