S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Texte complet
4. Le syndicat est désigné sous le nom de «syndicat d’élevage» en y ajoutant le titre distinctif que ses fondateurs choisissent.
S. R. 1964, c. 115, a. 4; 1993, c. 48, a. 501.
4. Le syndicat est désigné sous le nom de «syndicat d’élevage» en y ajoutant le titre distinctif que ses fondateurs choisissent, pourvu que, dans l’ensemble, tel nom ne puisse être confondu avec celui d’une autre société existante.
S. R. 1964, c. 115, a. 4.